Pour donner suite à la tempête du 24 juillet dernier, voilà quelques informations concernant les soutiens financiers existants de même que les différentes démarches à entreprendre pour les dégâts non remboursés par les assurances :
Démarches à entreprendre auprès des assurances
Les dommages aux tiers dus à la tempête et causés par des biens privés ou publics (arbres, poteaux, tuiles…) à des véhicules, des objets ou immeubles doivent être annoncés par le propriétaire lésé à ses propres assurances. En effet, de manière générale, la responsabilité civile des voisins, personnes privées, sociétés ou entités publiques ne sera en principe pas engagée en raison du cas de force majeure (tempête violente) qui interrompt le lien de causalité.
Les objets tels que les bâtiments, les véhicules, le mobilier, etc. peuvent être assurés contre le feu et contre d’autres dommages causés par des forces naturelles. Il est également possible d’assurer volontairement des objets situés à l’extérieur des bâtiments auprès de certaines assurances immobilières et assurances privées.
- Les dommages aux bâtiments doivent être déclarés à l’ECAP.
- Les dommages mobiliers et les éventuels dommages non couverts par l’ECAP doivent être déclarés aux assurances privées des personnes sinistrées (assurances ménage, assurances véhicules, autres assurances)
Aucune autre démarche n’est possible avant le refus de prise en charge de l’ECAP ou des assurances précitées.
Dommages non assurables
Si vous êtes une personne physique, les dommages qui ne sont pas assurables peuvent être annoncés auprès de fondssuisse: https://www.fondssuisse.ch/fr
Fondssuisse supporte jusqu’à 80% des dommages qui peuvent être pris en compte et qui sont causés par des phénomènes naturels contre lesquels on ne peut actuellement pas s’assurer.
Les alentours des maisons sont assurables et ne sont donc généralement pas pris en compte par fondssuisse (directives fondssuisse, art. 11, al.1). Toutefois, les dommages causés aux alentours des maisons peuvent malgré tout être annoncés auprès de fondssuisse, après avoir été annoncés auprès de votre assurance bâtiment et/ou chose (l’attestation de l’assurance devra être transmise à fondssuisse). Fondssuisse évaluera ensuite si une entrée en matière est possible pour :
- Les coûts résiduels, dans le cas où les objets étaient assurés.
- Le montant des dommages si les objets n’étaient pas assurés. En cas d’entrée en matière, la contribution sera réduite, ce type d’objet étant assurable.
Pour les dommages en forêt et dans la zone agricole, vous devez vous adresser au service de la faune des forêts et de la nature (www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN) respectivement à la chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (www.cnav.ch).
Démarches auprès de fondssuisse
1. Les avis de dommage sont saisis par les personnes concernées dans le portail électronique des dommages de fondssuisse: https://fondssuisse.ch/fr/demandes-et-contributions/annoncer-un-dommage
2. Une fois les données saisies, la commune concernée examine et complète la demande, et la transmet à fondssuisse. La commune vérifie notamment la fortune et les revenus des demandeurs ainsi que le contenu de la demande à l’aide d’experts.
3. Le secrétariat de fondssuisse examine les demandes conformément aux directives (https://www.fondssuisse.ch/fr/personnes-sinistrees/criteres-de-contribution).
4. La contribution est versée après la remise en état, sur la base des factures et des justificatifs de paiement. L’état antérieur est déterminant. Les subventions de la Confédération, du canton et/ou des communes, les prestations d’assurance et les prétentions de responsabilité civile doivent être entièrement utilisées, sans tenir compte de la contribution que pourrait verser fondssuisse. Pour les personnes dont les revenus dépassent 200’000 francs par an et/ou dont la fortune est supérieure à 2’000’000 francs, fondssuisse n’entre pas en matière. De 100’000 à 200’000 francs de revenu imposable et de 1’000’000 à 2’000’000 francs de fortune imposable des déductions sont appliquées aux indemnisations (https://www.fondssuisse.ch/fr/personnes-sinistrees/criteres-de-contribution).
